Fiche synthétique : Aide Personnalisée à l'Autonomie Imprimer

L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (A.P.A) s'adresse aux personnes de 60 ans et plus, résidant en France de façon stable, en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

 

L'A.P.A peut être versée aux personnes résidant à domicile ou en établissement.

 

Afin de bénéficier de cette aide, gérée par le Conseil Départemental, un dossier est à retirer notamment auprès des services du Conseil Départemental, des C.C.A.S, des services d'aide à domicile, des établissements pour personnes âgées et des C.L.I.C. Une fois complété, le dossier est à adresser par courrier au Président du Conseil Départemental.

 

A réception du dossier complet, le Conseil Départemental dispose d'un délai de deux mois pour instruire le dossier lors d'une premiére demande. Dépassé ce délai, l'allocation est accordée sur la base d'un montant forfaitaire et ce jusqu'à décision d'attribution ou non.

L'A.P.A à domicile

Suite à l'instruction administrative, une évaluation de la perte d'autonomie est effectuée à domicile par un agent de l'équipe médico-sociale. Les personnes âgées qui sollicitent le bénéfice de l'A.P.A, sont classées dans les six groupes iso ressources que compte la grille nationale d'évaluation :

    • le groupe iso ressources 1 comprend les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.
    • le groupe iso ressources 2 concerne les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ce groupe s'adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer.
    • le groupe iso ressources 3 réunit les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle.
    • le groupe iso ressources 4 intègre les personnes âgées n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. Ce groupe s'adresse également aux personnes âgées qui n'ont pas de problème locomoteur mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas.
    • le groupe iso ressources 5 comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
    • le groupe iso ressources 6 réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.

 

Seuls les GIR 1 à 4 de la grille nationale ouvrent droit à l'A.P.A, que les bénéficiaires se trouvent à domicile ou en établissement, à condition qu'ils répondent aux critères d'âge et de résidence. Les personnes âgées classées en GIR 5 et 6 peuvent néanmoins prétendre au versement des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale.

 

Pour les personnes relevant des GIR 1 à 4, un plan d'aide est proposé à la suite de la visite à domicile. Le plan d'aide recense les besoins de la personne et les aides nécessaires à son maintien à domicile. Le plan d'aide peut venir couvrir des interventions à domicile (services d'aide à domicile, services de portage de repas, téléalarme, frais d'accueil de jour ou d'accueil temporaire...) mais également des aides techniques (matériel à usage unique pour incontinence, téléalarme). Le plan d'aide précisera également le ticket modérateur (montant de la participation restant à charge de la personne). Les montants de l'A.P.A et du ticket modérateur sont calculés en fonction du niveau de dépendance de la personne, de ses ressources et de ses biens ou capitaux non exploités ni placés.

 

La personne intervenant auprès de la personne âgée peut être une employée d'un service d'aide à domicile, mais aussi une personne faisant partie ou non de la famille (exception faite de son conjoint). Cette personne doit obligatoirement être salariée par la personne âgée dans le cadre d'un CESU.

 

Si la personne âgée, passe par un service d'aide à domicile en mode prestataire, l'allocation est directement versée au service prestataire d'aide à domicile.

Si la personne fait appel à un service d'aide à domicie en mode mandataire ou emploie une aide à domicile en CESU, l'A.P.A lui est versée sous forme de Chéque Solidarité A.P.A 59. Pour visualiser le dépliant Chèque Solidarité A.P.A 59, cliquez ici.

Les montants de l'A.P.A à domicile

Montants à jour au 13/07/2016 :

  • GIR 1 : 1 713,08 € / mois.
  • GIR 2 : 1 375,54 € / mois.
  • GIR 3 : 993,88 € / mois.
  • GIR 4 : 662,95 € / mois.
  • Majoration possible pour droit au répit de l'aidant : 499,69€
  • Majoration possible en cas d'hospitalisation de l'aidant : 992,77€.

Ticket modérateur (participation de l'usager), calaculé sur la base des revenus mensuels suivants :

  • Inférieures ou égales à 800 € : exonération de participation,
  • Entre 800 € et 2 945 € : abattement dégressif en fonction des ressources et du montant du plan d'aide,
  • Supérieurs à 2 945 € : participation de la personne à hauteur de 90% du plan d'aide.

L'A.P.A en établissement (E.H.P.A.D)

L'évaluation de la perte d'autonomie est réalisée par l'équipe médico-sociale de l'établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur. Le montant de l'allocation aide la personne à payer le montant du tarif dépendance. Le montant attribué dépend du niveau de dépendance de la personne et des ressources de la personne. Au minimum, il restera toujours à charge de la personne le montant du tarif dépendance de l'établissement pour les GIR 5-6.

 

A noter : sur le secteur d'intervention du C.L.I.C des Géants de Flandre, l'ensemble des E.H.P.A.D dispose de l'enveloppe A.P.A sous forme de dotation globale pour l'ensemble de l'établissement. L'A.P.A est donc versé directement à l'E.H.P.A.D. Il reste donc à la personne âgée accueillie à régler le tarif hébergement ainsi que le tarif dépendance des GIR 5-6.

L'A.P.A en urgence

En cas d'urgence médicale ou sociale, le Président du Conseil Départemental peut attribuer à titre provisoire, le temps que le dossier d'A.P.A soit instruit, un montant forfaitaire délivré à la demande d'une Assistante Sociale, d'un médecin de l'hôpital ou d'un C.L.IC sous certaines conditions. Le montant de l'A.P.A d'urgence est de 856,54€ par mois au 01/03/2016.

L'A.P.A en hébergement temporaire

Pour les personnes bénéficiant de l'A.P.A à domicile entrant en hébergement temporaire, il est possible de bénéficier d'une participation de l'A.P.A. Pour les personnes ne bénéficiant pas encore de l'A.P.A mais entrant dans les critères d'attributions, elles peuvent déposer un dossier de demande d'A.P.A auprès du Conseil Départemental. Cependant une carence de deux mois est à compter, correspondant au temps d'instruction du dossier.

Actu SD - 07/2016