Fiche synthétique : Aide Sociale Légale - Département du Nord Imprimer

Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir la totalité des frais d'hébergement en maison de retraite (E.H.P.A.D), le coût des prestations d'aide ménagère et/ou de restauration, des frais d'hébergement et de vie au sein d'une famille d'accueil, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide sociale légale aux personnes âgées. Cette aide est versée, sous conditions, par le Conseil Départemental et vous permettra de couvrir les sommes restant à payer.

Principes généraux

Droit à l'aide sociale

Toute personne résidant en France peut bénéficier, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale relevant de la compétence du Conseil Départemental.

Situation des étrangers au regard du droit à l'aide sociale

Les personnes de nationalité étrangère peuvent bénéficier de l'aide sociale à condition :

  • qu'elles justifient d'un titre pour séjourner régulièrement en France,
  • qu'elles produisent un justificatif de résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins 15 ans avant qu'ils aient atteints l'âge de 70 ans.

Cette durée minimale de résidence n'est pas opposable aux ressortissants des pays signataires de la convention européenne d'assistance sociale et médicale. De même, les réfugiés et les apatrides peuvent prétendre à l'aide sociale dans les mêmes conditions.

La notion de domicile de secours

Cette notion détermine quel est le Département à qui incombent les dépenses d'aide sociale légale. A défaut de domicile de secours, c'est le Département dans lequel réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.

Conditions générales d'attribution

Conditions de nationalité et de résidence

Peuvent solliciter l'aide sociale :

  • les personnes de nationalité française résidant en France,
  • les étrangers bénéficiaires d'une convention d'assistance sociale et médicale liant la France et leur pays d'origine,
  • les étrangers qui ne bénéficient pas d'une convention, à la condition d'un séjour régulier :
    • pour l'aide ménagère (nécessité de justifier d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins 15 ans avant l'âge de 70 ans),
    • pour la prise en charge des repas en foyer restaurant,
    • pour l'hébergement en établissement social ou médico-social ou en unité de soins de longue durée (U.S.L.D),
    • pour le placement en famille d'accueil.

Conditions de ressources

Le demandeur doit être dépourvu des ressources suffisantes pour faire face à la dépense. Cette insuffisance est appréciée soit par rapport à un plafond de ressources ou par rapport à la dépense à assumer. Les ressources prises en compte sont :

  • les ressources personnelles : la plupart de vos ressources sont prises en compte. Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
  • les ressources réputées provenir d'un capital, même non productif de revenus,
  • les ressources susceptibles de provenir de l'obligation alimentaire (l'aide potentielle de votre entourage : enfants et exceptionnellement les petits-enfants).

La procédure d'admission classique

Le formulaire de demande d'aide sociale

Toute demande d'aide sociale doit être établie à partir d'un formulaire à obtenir auprès de la Mairie de son lieu de résidence.

Auprès de quelle institution faut-il déposer le formulaire ?

Le formulaire de demande d'aide sociale est déposé au Centre Communal ou Intercommunal d'Action Sociale (CCAS ou CIAS) ou à défaut à la mairie de résidence du demandeur. Le CCAS, le CIAS ou le maire est chargé d'aider le demandeur dans la constitution du dossier puis de vérifier qu'il est complet.

 

Le CCAS, le CIAS ou à défaut le Maire (qui peut solliciter le conseil municipal) formule un avis sur les demandes d'aide sociale et dispose d'un délai d'un mois pour transmettre la demande au service départemental d'aide sociale du Conseil Départemental assortie, le cas échéant, d'une note explicative justifiant le caractère incomplet de la demande.

Qui instruit les demandes et qui prononce l'admission ?

C'est le service départemental de l'aide sociale qui instruit les demandes. Ensuite, les dossiers sont soumis à la Commission d'Admission de l'Aide Sociale. Pour finir, c'est le Président du Conseil Départemental qui prononce l'admission à l'aide sociale des demandeurs des prestations d'aide sociale.

Date d'effet de la prise en charge financière par le Conseil Départemental

Les frais peuvent être pris en charge à compter de la date d'entrée en établissement à condition que la demande ait été déposée dans les deux mois qui suivent la date d'entrée.

L'admission d'urgence

Quelles dépenses peuvent être prises en charges dans le cadre d'une admission à l'aide sociale en urgence

L'admission d'urgence à l'aide sociale légale des personnes âgées est possible dès lors qu'elle concerne :

  • un placement dans un établissement d'hébergement,
  • l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère,
  • les frais de repas en foyer restaurant.

Par qui est prononcée l'admission ?

L'admission par voie D'URGENCE est prononcée par le Maire qui notifie son positionnement, par lettre avec avis de réception, au Président du Conseil Départemental dans les trois jours qui suivent la prise de décision.

Les obligations des Directeurs d'établissements en cas d'admission en urgence

Pour toute personne ayant fait l'objet d'une notification favorable pour une admission à l'aide sociale en urgence et qui entre en établissement pour personnes âgées OU pour toute personne qui à l'entrée sollicite l'aide sociale d'urgence, le Directeur de l'établissement est tenu de notifier l'entrée de cette personne au Président du Conseil Départemenal dans un délai de 48 heures.

Les conséquences du non respect des délais dans le cadre d'une admission à l'aide sociale d'urgence

Le non respect des délais entraîne la prise en charge financière des frais :
• par la commune en matière d'aide à domicile,
• par l'établissement en ce qui concerne les frais de séjour et toutes dépenses engendrées jusqu'à la date de notification d'admission définitive à l'aide sociale.

Les conséquences de l'admission à l'aide sociale

Le principe de subsidiarité

La participation du Conseil Départemental n'est attribuée que lorsque les autres régimes de protection sociale et les ressources du demandeur et la mise en jeu de l'obligation alimentaire ne permettent pas de faire face à la dépense. De plus, l'aide sociale a un caractère d'avance. C'est-à-dire que les sommes, versées par le Conseil Départemental peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet de recours sur succession.

La mise en jeu de l'obligation alimentaire

L'aide sociale en hébergement est versée UNIQUEMENT EN COMPLEMENT de l'obligation alimentaire, c'est à dire après que les enfants se soient mobilisés sur le plan financier en faveur de leurs ascendants.

 

L'article 205 du code civil a instauré une " obligation d'aliments " entre parents et enfants : " les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin " - mais aussi entre époux. Un père et une mère ont eux aussi des devoirs envers leurs enfants, mineurs ou non.

 

Lors de toute demande d'aide sociale, sauf exception légale ou mesure plus favorable décidée par le Département du Nord, les personnes tenues à l'obligation alimentaire sont invitées :

  • à indiquer l'aide financière qu'elles peuvent allouer au(x) postulant(s) à l'aide sociale,

OU

  • à apporter la preuve de leur impossibilité à couvrir la totalité ou une partie des frais restant à charge.

C'est le(s) postulant(s) à l'aide sociale qui, lors de la constitution du dossier de demande, indiquent la liste nominative et les coordonnées des membres de la famille tenus à l'obligation alimentaire.

 

C'est donc à partir des éléments financiers du ou des postulant(s) et des personnes tenues à l'obligation alimentaire que la Commission d'admission à l'aide sociale fixe la proportion de l'aide financière consentie au Département.

 

A défaut d'une entente à l'amiable entre les personnes soumises à l'obligation alimentaire, le Président du Conseil Départemental peut demander à l'autorité judiciaire compétente de fixer le montant de la dette alimentaire due au Département.

Participation des bénéficiaires de l'aide sociale aux dépenses engagées par la collectivité

Sauf mesures plus favorables prises par le Président du Conseil Départemental, toutes les ressources (à l'exception des prestations familiales) sont affectées au remboursement des frais et ce, dans la limite de 90% des ressources totales.

 

Le montant minimum légal devant être laissé à la personne hébergée en établissement est de 96€ par mois ou 10% de ses ressources (actualisation juillet 2016).

Le recours sur succession exercé par le Conseil Départemental

Plusieurs types de recours peuvent être exercés :

  • contre le bénéficiaire revenu à meilleur fortune ou contre la succession du bénéficiaire,
  • contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande ou dans les dix ans qui ont précédé la demande,
  • contre le légataire.

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s'exerce sur la partie de l'actif net successoral .

L'hypothèque légale

Pour garantir les recours, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale.


Cependant, l'inscription de l'hypothèque ne peut être prise que si l'allocataire possède des biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à 1 500€ (Article R132-14 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Cette valeur est appréciée à la date de l'inscription. Dans le cas où l'allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles, l'inscription peut n'être prise que sur l'un ou certains d'entre eux, même si la valeur de chacun est inférieure à 1 500€.

L'aide sociale légale pour les prestations d'aide à domicile « Aide ménagère et frais de restauration »

Dispositions communes

Les modalités d'attribution

Dans le cadre d'une procédure de demande d'admission classique :

  • La décision de prise en charge des dépenses est prononcée par la commission départementale d'aide sociale,
  • La décision peut faire l'objet d'une révision à tout moment,
  • La décision est notifiée au bénéficiaire, au CCAS et au service d'aide à domicile qui assure la prestation,
  • Le montant de la participation laissée à la charge du bénéficiaire est forfaitaire et est fixée par le Président du Conseil Général.

Dans le cadre d'une procédure de demande d'admission d'urgence :

  • La décision d'urgence doit être prononcée et accordée par la Maire de la commune où réside le demandeur.

Conditions d'habilitation des services prestataires et prise en charge des dépenses

Seuls les coûts des prestations délivrées par les services autorisés par le Président du Conseil Dpartemental sont susceptibles d'être pris en charge dans le cadre de l'aide sociale légale. L'habilitation est assortie d'une convention.

 

Le tarification des prestations est opposable au Département et est arrêtée par le Président du Conseil Départemental.

Le Département règle directement le coût des prestations aux services habilités UNIQUEMENT sur présentation d'états nominatifs mensuels ou trimestriels établis en trois exemplaires.

Dispositions spécifiques à l'aide ménagère

L'aide peut être accordée en nature soit :

  • sous forme de prise en charge des interventions assurées par un service d'aide ménagère,
  • sous forme de versement d'une allocation représentative des frais d'aide ménagère avec un maximum de 60% du coût des services ménagers susceptibles d'être accordés.

Conditions d'admission

Lorsqu'un tiers s'est engagé à apporter une aide technique dans le cadre d'une donation avec clauses d'entretien ou lorsque la personne âgée vit en cohabitation avec une personne pouvant lui apporter de l'aide, le service départemental d'aide sociale peut être amené à rejeter la demande.

Nature de l'aide

Fixation d'un nombre d'heures mensuelles dans la limite de 30 heures. Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires habitent sous le même toit, le nombre d'heures mensuelles accordées à chacun d'eux est ramené à 24 heures, soit un maximum de 48 heures mensuelles.

La prise en charge des dépenses d'aide ménagère

La prise en charge des dépenses d'aide ménagère dans le cadre de l'aide sociale n'est pas cumulable avec un avantage de même type délivré par un organisme de protection sociale (caisse de retraite principale et/ou complémentaire) ET avec l'Aide Personnalisée à l'Autonomie.

 

Par conséquent, une demande d'aide sociale légale dans le cadre d'une aide ménagère n'est possible que pour les personnes relevant d'un GIR 5 ou 6 et pour qui la Caisse de retraite n'alloue pas de prestations similaires à l'aide sociale légale départementale.

Dispositions spécifiques à la restauration

Pour la personne âgée hébergée en logement foyer au titre de l'aide sociale, une somme forfaitaire est calculée puis ajoutée dans le calcul des ressources. Cette somme représente les avantages en nature dont peut disposer la personne âgée lors d'une location au sein d'un logement foyer (par exemple : les coûts liés au chauffage et à l'électricité pouvant être inclus dans le loyer).

 

L'aide sociale légale pour l'accueil des personnes âgées en établissement

Conditions d'attribution de l'aide sociale à l'hébergement

En sus des critères exposés dans la partie « Conditions générales d'attribution de l'aide sociale légale », deux autres conditions sont à respecter pour l'aide sociale à l'hébergement.

L'âge

Toutes personnes de 60 ans et plus, qui n'est pas en capacité de couvrir les frais liés à son hébergement au sein d'un établissement pour personnes âgées (EHPAD), peut solliciter une prise en charge financière au titre de l'aide sociale départementale.

Habilitation de l'établissement

Pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale légale en hébergement, il faut être accueillie au sein d'un établissement disposant d'une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale délivrée par le Président du Conseil Départemental.


Toutefois, le Département peut participer aux frais d'hébergement d'une personne âgée accueillie dans un établissement non habilité dès lors que la personne âgée y a séjournée à titre payant pendant au moins 5 ans et que ses ressources ne lui permettent plus de couvrir les frais d'hébergement. Dans ce cas, le Département peut prendre en charge la partie financière supérieure au pris de revient moyen constaté des établissements publics délivrant le même type de prestations.

 

Convention tripartite : en plus de son habilitation et avant de pourvoir accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale légale, un établissement doit avoir conclu une convention avec le Département et l'Agence Régionale de Santé. Cette conventon est appelée "convention tripartite".

Obligation alimentaire, hypothèque et recours sur succession

Pour l'aide sociale à l'hébergement :

  • il est fait appel à l'aide financière des enfants,
  • il est procédé à une inscription hypothécaire sur les biens immobiliers du bénéficiaire,
  • la récupération sur l'actif net successoral s'effectue dès le 1er euro.

La participation financière du bénéficiaire

Le montant de la participation financière du bénéficiaire est limité à 90% du montant de ses ressources (sauf ressources du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques).

 

L'allocation logement ou l'aide personnalisée au logement sont reversés intégralement et directement au Conseil Départemental.

Date d'effet de la prise en charge financière par le Conseil Départemental

La demande de prise en charge des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, peut prendre effet à la date d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les 2 mois qui suivent cette date.

La situation du conjoint non hébergé - restant à domicile

Le conjoint demeurant seul au foyer doit disposer des 3/5ème des ressources globales du couple et ce, sans que le montant ne puisse être inférieur au minimum vieillesse.

Dispositions en cas de période d'absence d'un bénéficiaire de l'aide sociale – absences autres qu'une hospitalisation

Chaque année civile, toute personne hébergée a droit à 5 semaines d'absences non liées à une hospitalisation en établissement de soins. Ces semaines peuvent être prises de manière fractionnée. Si l'absence est supérieure à 72 heures, ni le Département, ni la personne âgée n'acquitte le prix de journée et dans ce cas, la personne âgée conserve ses ressources déduction faite de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement.

Dispositions en cas de période d'absence pour hospitalisation

En cas d'hospitalisation d'une personne bénéficiaire de l'aide sociale, c'est le Département qui assure le paiement du prix de journée.

 

Durant la période d'hospitalisation, l'établissement continue de verser au Département 90% du montant des ressources de la personne âgée. Cette disposition est également applicable pour l'A.P.A.

L'aide sociale légale pour l'accueil à titre onéreux chez un particulier « L'accueil familial »

Principe

L'allocation d'accueil familial versée au titre de l'aide sociale correspond à un complément de ressources, sous la forme d'une allocation d'aide sociale, allouée à la personne âgée hébergée en famille d'accueil afin qu'elle puisse faire face aux coûts liés à ses frais de séjour et de vie.

Instruction de la demande

Le formulaire doit être déposé accompagné des pièces suivantes :

  • photocopie d'une pièce d'identité,
  • les justificatifs des ressources de toute nature,
  • l'avis d'imposition ou de non imposition,
  • la quittance des cotisations à complémentaire santé,
  • l'attestation de demande d'aide au logement,
  • la quittance d'assurance « Responsabilité civile ».

Condition d'attribution

Les ressources personnelles ainsi que l'allocation logement ou l'aide personnalisée au logement sont prises en compte.

Conditions d'intervention de l'aide

Les conditions suivantes doivent être respectées fin de pouvoir bénéficier de l'aide sociale dans le cadre d'une famille d'accueil :

  • la famille d'accueil doit être agréée par le Président du Conseil Départemental,
  • l'accueil doit être permanent,
  • le contrat d'accueil doit être conforme au contrat type adopté par l'Assemblée Départementale,
  • le dispositif de rémunération arrêté par le Département s'imposera tant à la famille qu'au bénéficiaire.

La procédure d'admission

Dans le cadre de l'accueil familial, il ne peut y avoir d'admission d'urgence. Seule la procédure d'admission classique est possible (cf. procédure d'admission détaillée auparavant).

Obligation alimentaire & recours sur succession

Il n'y a pas d'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale d'accueil familial. Par contre, il y a récupération sur succession dans la limite de l'actif net successoral.

 

Actu SD - 07/2016